Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 39 ter

Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 8 août 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Rattachement

Section V : Dispositions communes aux conseils de l'ordre.

Titre II : De l'administration de l'ordre
Section V : Dispositions communes aux conseils de l'ordre.

IdentifiantLEGIARTI000006913095

Texte parentLEGITEXT000006069163

Référencearticle 39 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 22 février 1970)Légifrance →

1. Lorsque le nombre total des experts comptables membres de l'ordre excédera celui des comptables agréés, la répartition des sièges réservés aux experts comptables et aux comptables agréés dans les conseils de l'ordre sera fixée, par décret, en considération des effectifs respectifs de chaque catégorie.

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