Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006912499
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel.
2. Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé.
3. En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.
4. Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.