Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.

TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

RattachementTitre III : Du tableau.

IdentifiantLEGIARTI000006913197

Texte parentLEGITEXT000006069163

Référencearticle 45 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 27 mars 2004)Légifrance →

1. Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

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