1. Dans le mois de leur inscription au tableau, les experts comptables et les comptables agréés prêtent serment une fois pour toutes devant le conseil régional de l'ordre, d'exercer leur profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans tous leurs travaux.
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 47
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1945 au 22 février 1970.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementTitre III : Du tableau.
IdentifiantLEGIARTI000006913218
Texte parentLEGITEXT000006069163
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