Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.

TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

RattachementTitre III : Du tableau.

IdentifiantLEGIARTI000006913227

Texte parentLEGITEXT000006069163

Référencearticle 48 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 27 mars 2004)Légifrance →

1. Les modalités de l'inscription au tableau, de la publication du tableau et de la radiation du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

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