Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 49-3
Article en vigueur depuis le 14 août 2022.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementTitre IV : De la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000045176713
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 49-3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 14 août 2022)Légifrance →
1. La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre de La Réunion exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de Mayotte.
Nota : Conformément au V de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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