Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.

TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

RattachementTitre IV : De la discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006913311

Texte parentLEGITEXT000006069163

Référencearticle 51 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 27 mars 2004)Légifrance →

1. Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement des chambres régionales de discipline et de la chambre nationale de discipline seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.