Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 53 bis

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016.

TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

RattachementTitre IV : De la discipline.

IdentifiantLEGIARTI000033514205

Texte parentLEGITEXT000006069163

Référencearticle 53 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 3 décembre 2016)Légifrance →

1. Pour tout manquement aux obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les dispositions prévues à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier sont également applicables.

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