Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 55

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

RattachementTitre IV : De la discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006913354

Texte parentLEGITEXT000006069163

Référencearticle 55 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. Toutes les notifications faites au cours des procédures suivies devant les conseils, le comité national du tableau ou les chambres de discipline de l'ordre, sont adressées aux intéressés sous plis recommandés comportant accusé de réception.

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