Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 3 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les experts-comptables peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession, à la double condition :
2. Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;
3. Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession d'expert comptable par le conseil de l'ordre et inscrites à son tableau.
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