Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 7 quater
Article en vigueur depuis le 30 mars 2011.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000023778557
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 7 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 30 mars 2011)Légifrance →
1. Les experts-comptables et les sociétés inscrites à l'ordre peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle du conseil régional de l'ordre, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
2. Les associations de gestion et de comptabilité et les personnes physiques visées aux articles 83 ter et 83 quater peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle de la commission nationale d'inscription visée à l'article 42 bis, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
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