1. Le titre d'expert comptable honoraire ou de comptable agréé honoraire peut être conféré par les conseils régionaux aux membres de l'ordre exerçant au 21 aout 1956 et qui viennent à cesser leur activité après avoir exercé leur profession, pour leur compte, pendant trente années consécutives.
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 71
Article abrogé, en vigueur du 21 août 1956 au 8 août 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Rattachement
Section III : Dispositions communes.
- Titre VI : Dispositions transitoires
- Section III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006913658
Texte parentLEGITEXT000006069163
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