1. Le conseil supérieur de l'ordre doit, dans les six mois de la publication de la présente ordonnance, établir le code des devoirs professionnels et arrêter les dispositions du règlement intérieur de l'ordre. Ces textes sont soumis à l'agrément du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'éducation nationale.
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 74
Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Rattachement
Section III : Dispositions communes.
- Titre VI : Dispositions transitoires
- Section III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006913688
Texte parentLEGITEXT000006069163
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