Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004.

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TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Rattachement
Section II : Des comptables agréés.
  1. Titre Ier : Dispositions générales
  2. Section II : Des comptables agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006912594
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. Les comptables agréés et les sociétés d'entreprise de comptabilité inscrits au tableau à la date de la publication de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont inscrits d'office respectivement en qualité d'expert-comptable et de société d'expertise comptable.

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