1. Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 40 bis ci-dessous, pourront être autorisés à exercer en France la profession de comptable agréé dans les conditions prévues par l'article 26 ci-dessous, les professionnels de nationalité étrangère ayant présenté leur demande antérieurement à la publication de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 9 ter
Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 8 août 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Rattachement
Section II : Des comptables agréés.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Section II : Des comptables agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006912623
Texte parentLEGITEXT000006069163
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