Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1945.

TexteOrdonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006494659

Texte parentLEGITEXT000006069165

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 (version du 10 octobre 1945)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée an journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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