Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · Article
Article 1-1
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 1999 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
RattachementChapitre Ier : Définitions et principes.
IdentifiantLEGIARTI000006911870
Texte parentLEGITEXT000006069167
Référencearticle 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 (version du 19 mars 1999)Légifrance →
1. Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
2. Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :
3. 1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
4. 2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées , qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
5. 3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le ca dre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D7122-1 du Code du travail et L7122-2 du Code du travail.
Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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