1. Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi. Ils fixeront notamment la date à partir de laquelle s'appliqueront les dispositions de l'article 9. Ils pourront également établir un régime transitoire pour les artistes et le personnel exerçant actuellement les professions envisagées audit article.
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1945 au 19 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006912147
Texte parentLEGITEXT000006069167
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