Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 mars 1999.

TexteOrdonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006912158

Texte parentLEGITEXT000006069167

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 (version du 19 mars 1999)Légifrance →

1. Le décret du 6 janvier 1864 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogés.

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