Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 mars 1999.

TexteOrdonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006912168

Texte parentLEGITEXT000006069167

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 (version du 19 mars 1999)Légifrance →

1. Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi n° 452 du 27 décembre 1943. Toutefois la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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