Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 1999.
TexteOrdonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
RattachementChapitre II : Salles de spectacles.
IdentifiantLEGIARTI000006911943
Texte parentLEGITEXT000006069167
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 (version du 19 mars 1999)Légifrance →
1. Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le ministre chargé de la culture.
2. La nullité est constatée à la requête du ministère public, des parties, de l'une d'elles ou de tout tiers intéressé.
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