Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.
TexteOrdonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
RattachementChapitre III : Obligations des entreprises de spectacles.
IdentifiantLEGIARTI000006912059
Texte parentLEGITEXT000006069167
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 (version du 1er mars 2008)Légifrance →
1. La comptabilité de l'établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant qualifié de l'administration.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D7122-24 du Code du travail et L7122-15 du Code du travail. Le numéro 8 porte depuis un autre texte.
Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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