Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteOrdonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
RattachementChapitre III bis : Association pour le soutien du théâtre privé
IdentifiantLEGIARTI000048637962
Texte parentLEGITEXT000006069167
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'Association pour le soutien du théâtre privé est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
2. Un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget.
3. Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le ministre chargé de la culture.
4. Les statuts, le règlement intérieur ainsi que le règlement financier et comptable sont approuvés conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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