Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1945.

TexteOrdonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006271170

Texte parentLEGITEXT000006069168

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 (version du 19 octobre 1945)Légifrance →

1. Les volumes de liquides déterminés à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales doivent être effectivement mesurés.

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