Article en vigueur depuis le 19 octobre 1945.
1. Les importations de liquides, quel que soit le régime douanier, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance.
2. Les décrets visés à l'article 4 pourront prévoir des dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, en ce qui concerne les exportations.
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