Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1945.

TexteOrdonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006271179

Texte parentLEGITEXT000006069168

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 (version du 19 octobre 1945)Légifrance →

1. La présente ordonnance est exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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