Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1945.

TexteOrdonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006759430

Texte parentLEGITEXT000006069169

Référencearticle 17 de l'ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 (version du 19 octobre 1945)Légifrance →

1. Les cotisations dont le versement rétroactif est autorisé par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-755 du 19 avril 1945 sont calculées pour la période antérieure au 1er janvier 1941 conformément aux barèmes insérés à l'article 3 ci-dessus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.