1. Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, définira les droits des titulaires de rentes du régime local d'assurance invalidité-vieillesse aux allocations familiales et de salaire unique prévues par le code de la famille et fixera, sous réserve des dispositions de l'article 11, dernier alinéa, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1945.
TexteOrdonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945
IdentifiantLEGIARTI000006759431
Texte parentLEGITEXT000006069169
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