Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1945.

TexteOrdonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945
IdentifiantLEGIARTI000006759417
Texte parentLEGITEXT000006069169
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 (version du 19 octobre 1945)Légifrance →

1. Pour les assurés, dont l'âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans, la rente définie à l'article 3 ci-dessus est réduite d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire.

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