Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1945.

TexteOrdonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006759418

Texte parentLEGITEXT000006069169

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 (version du 19 octobre 1945)Légifrance →

1. La rente d'invalidité est égale aux trois quarts de la rente définie à l'article ci-dessus ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.

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