Référencearticle 7 de l'ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 (version du 19 octobre 1945)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 6 ci-dessus sont applicables à toutes les rentes en instance de liquidation à la date du 23 novembre 1944, ainsi qu'à celles dont la liquidation a été demandée après cette date et rétroagissent au jour à partir duquel ces rentes sont dues, sans que cet effet rétroactif puisse remonter au delà du 1er juillet 1912.
2. Les rentes en cours à la date du 1er janvier 1945 qui n'ont pas été fixées ou recalculées d'après la législation de fait en vigueur dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, au moment de la libération de ces départements, seront révisées conformément aux dispositions desdits articles, avec effet du 1er janvier 1945.
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