Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementChapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006759434
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Les sociétés mutualistes sont des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide visant notamment :
2. 1°) La prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences ;
3. 2°) L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance et de la famille ;
4. 3°) Le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres.
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