Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementCHAPITRE II : Administration.
TITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Administration.
IdentifiantLEGIARTI000006759446
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Les fonctions de membre au conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, lorsque l'importance d'une société le justifie, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer une indemnité à ceux de ses membres dont les fonctions font obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle normale. La délibération de l'assemblée générale n'entrera en vigueur qu'après approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale, donnée après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.
2. En outre, les administrateurs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.
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