Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945

Rattachement

CHAPITRE II : Administration.

TITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Administration.

IdentifiantLEGIARTI000006759448

Texte parentLEGITEXT000006069171

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue, chaque année, en assemblée générale, au bulletin secret. Elle soumet un rapport, sur la gestion de la société, à l'assemblée générale suivante. L'assemblée générale peut adjoindre, à cette commission, un ou plusieurs commissaires aux comptes, non administrateurs qui peuvent être choisis, en dehors des membres de la société.

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