1. L'acquisition et la construction, par les sociétés mutualistes, d'immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services d'administration, sont subordonnées à une autorisation préalable du ministre du travail et de la sécurité sociale. La même autorisation est requise pour l'exécution des travaux de nature à agrandir ou à modifier sa destination.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
- TITRE Ier : Dispositions générales
- CHAPITRE III : Capacité civile
- Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
IdentifiantLEGIARTI000006759450
Texte parentLEGITEXT000006069171
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