Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
  1. TITRE Ier : Dispositions générales
  2. CHAPITRE III : Capacité civile
  3. Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
IdentifiantLEGIARTI000006759452
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice, par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet, et peuvent obtenir l'assistance judiciaire.

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