Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
Section II : Placement des fonds - Gestion financière.
  1. TITRE Ier : Dispositions générales
  2. CHAPITRE III : Capacité civile
  3. Section II : Placement des fonds - Gestion financière.
IdentifiantLEGIARTI000006759457
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les sociétés doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux régies fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité.

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