Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementCHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
TITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006759464
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. La fusion de deux ou de plusieurs sociétés est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale de la ou des sociétés appelées à disparaître et du conseil d'administration de la société absorbante. Elle devient définitive, après approbation, par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
2. L'organisme absorbant reçoit l'actif, sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif.
3. Toutefois, dans le cas où la réunion d'une assemblée générale est rendue impossible, la fusion peut être approuvée, sur la proposition du comité départemental de coordination de la mutualité, visé à l'article 57.
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