Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementChapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006759436
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Les sociétés mutualistes peuvent admettre, d'une part, des membres participants qui, en échange du versement d'une cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages sociaux, d'autre part, des membres honoraires qui payent une cotisation, font des dons ou ont rendu de services équivalents, sans bénéficier des avantages sociaux. Les statuts peuvent prévoir des modalités particulières, en vue de faciliter l'admission des membres honoraires comme membres participants.
2. Les mineurs peuvent faire partie des sociétés mutualistes sans l'intervention de leur représentant légal.
3. Les sociétés mutualistes ne peuvent instituer des avantages particuliers, en faveur de certains membres participants et au détriment des autres, s'ils ne sont pas justifiés, notamment, par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés.
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