Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementCHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
TITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006759465
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. La scission d'une société mutualiste en plusieurs sociétés mutualistes peut être prononcée, par une assemblée générale, statuant comme en matière de dissolution.
2. Elle devient définitive, après approbation par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
3. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux nouvelles sociétés mutualistes résultant de la scission.
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