1. La dissolution, volontaire d'une société mutualiste ne peut être prononcée que dans une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
- TITRE Ier : Dispositions générales
- CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006759466
Texte parentLEGITEXT000006069171
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