Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementCHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
TITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006759467
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. La liquidation d'une société mutualiste est poursuivie sous la surveillance du préfet et du comité départemental de coordination de la mutualité, visé à l'article 57.
2. Il est prélevé sur l'actif social et dans l'ordre suivant, sous réserve des créances privilégiées :
3. a) Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ;
4. b) Les sommes nécessaires à la couverture des droits acquis par les membres participants ;
5. c) Les sommes égales au montant des dons et legs, pour être employées, conformément aux volontés des donateurs et testateurs, s'ils ont prévu le cas de liquidation ;
6. d) Des sommes nécessaires pour couvrir, dans la limite de l'actif restant, les droits d'admission et les cotisations de la première année dues à la société, à laquelle les membres participants de la société dissoute donneraient leur adhésion.
7. Le surplus de l'actif social est, le cas échéant, attribué au fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
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