Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
  1. TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes
  2. Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006759469
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont des sociétés ou sections de sociétés mutualistes exerçant leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise ou d'un établissement déterminé et de leur famille ou des anciens salariés, ayant cessé tout travail et de leur famille.

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