Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945

Rattachement

Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.

TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes
Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.

IdentifiantLEGIARTI000006759474

Texte parentLEGITEXT000006069171

Référencearticle 38 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les mêmes règles sont applicables aux sociétés mutualistes inter-entreprises, lorsque les entreprises, au sein desquelles la société se recrute, ont été dotées d'un comité inter-entreprises, par application de l'ordonnance du 22 février 1945.

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