Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementChapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006759437
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département du siège social. Ils sont soumis par le préfet, à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
2. L'approbation ou le refus d'approbation doit intervenir dans le délai de trois mois, à compter de la date du dépôt des statuts.
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