Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945

Rattachement

CHAPITRE II : Sociétés mutualistes militaires.

TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes
CHAPITRE II : Sociétés mutualistes militaires.

IdentifiantLEGIARTI000006759478

Texte parentLEGITEXT000006069171

Référencearticle 41 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les contestations, nées de l'application ou de l'interprétation des statuts ou règlements, sont portées devant le ministre chargé du département militaire intéressé. Il en est de même de celles concernant les opérations électorales qui doivent faire l'objet d'une requête déposée dans le délai de quinze jours à dater de l'élection.

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