Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945

RattachementTITRE III : Action des sociétés mutualistes.

IdentifiantLEGIARTI000006759481

Texte parentLEGITEXT000006069171

Référencearticle 44 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les sociétés mutualistes peuvent poursuivre les buts prévus à l'article 1er, dans les conditions fixées par leurs statuts, sous réserve des dispositions législatives en vigueur et compte tenu des prescriptions suivantes.

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