Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
CHAPITRE Ier : Risques vieillesse - Accidents - Invalidité - Décès.
  1. TITRE III : Action des sociétés mutualistes.
  2. CHAPITRE Ier : Risques vieillesse - Accidents - Invalidité - Décès.
IdentifiantLEGIARTI000006759483
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 46 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les sociétés peuvent, accessoirement, attribuer des allocations annuelles à leurs membres participants âgés d'au moins cinquante ans.

2. Le montant maximum desdites allocations est fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

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