1. Les sociétés mutualistes peuvent, sous les réserves fixées ci-après, créer des oeuvres sociales, telles que dispensaires, maternité, consultations de nourrissons et, en général, toutes oeuvres d'hygiène, de prévention ou de cure, ainsi que des maisons de repos et de retraite. Elles peuvent également créer des pharmacies et des cabinets dentaires qui doivent être gérés dans les conditions déterminées par les lois et règlements spéciaux en la matière.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
Section I : Oeuvres sociales.
- TITRE III : Action des sociétés mutualistes.
- CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers
- Section I : Oeuvres sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006759486
Texte parentLEGITEXT000006069171
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