Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
Section I : Oeuvres sociales.
  1. TITRE III : Action des sociétés mutualistes.
  2. CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers
  3. Section I : Oeuvres sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006759488
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 50 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les oeuvres sociales n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle de l'organisme fondateur. Les opérations de chacune des oeuvres sociales doivent faire l'objet de comptes séparés.

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